Ministère Education Nationale, Enseignement supérieur, Recherche

Académie de TOULOUSE

Lycée Pierre BOURDIEU

1005 avenue de Villaudric BP 54

31620 FRONTON

Tél : 05 62 79 85 50 fax : 05 62 79 85 59 

courriel : 0312696m@ac-toulouse.fr CA du 13/06/2005

PRÉAMBULE

 Le règlement intérieur a pour objet de donner vie à la communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il définit clairement les règles de fonctionnement, indique les modalités de respect des obligations, mais également les modalités d'exercice des droits dans le cadre scolaire, de chacun de ses membres.

 Dans son application même, il place l'élève, en le rendant responsable, en situation d'apprentissage de la vie en société, de la citoyenneté et de la démocratie.

I - OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l'établissement et des rapports entre ses différents acteurs. Chacun des membres doit être convaincu à la fois de l'intangibilité de ses dispositions et de la nécessité d'adhérer à des règles préalablement définies de manière collective.

 Le règlement contient les règles qui s'appliquent à tous les membres de la communauté éducative ainsi que les modalités selon lesquelles sont mis en application les libertés et les droits dont bénéficient les élèves. Les devoirs et droits des personnels en fonction au lycée sont définis par le statut général de la fonction publique.

II - LE CONTENU DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

2.1 Les principes qui régissent le service public d'éducation

 

 Le service public d'éducation repose sur des valeurs et des principes spécifiques que chacun se doit de respecter dans l'établissement: la gratuité de l'enseignement, la neutralité et la laïcité, le travail, l'assiduité et la ponctualité, le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et ses convictions, l'égalité des chances et de traitement entre filles et garçons, les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence.

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

 Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

 Le respect mutuel entre adultes et élèves et des élèves entre eux, constitue également un des fondements de la vie collective.

2.2 Les règles de vie dans l'établissement

 Le règlement intérieur permet de réguler la vie dans l'établissement et les rapports entre les différents membres de la communauté scolaire par les dispositions ci-après.

2.2.1 . Organisation et fonctionnement de l'établissement

- Horaires:

Le lycée est ouvert à 7h30 et ferme à 18h. Les cours se déroulent de 8h à 17h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8h à 12h05 le mercredi. Le service de restauration ne fonctionne pas le mercredi. La pause méridienne s’échelonne entre 12h05 et 13h30.

- Conditions d'accès:

Les visiteurs doivent s’adresser à l’accueil. Il est interdit à toute personne étrangère à la communauté scolaire de pénétrer dans l’enceinte de l’établissement sans y être habilitée ou sans y avoir été autorisée par une autorité compétente (article R615.12 du code pénal sur le délit d’intrusion).

- Stationnement:

L'établissement dispose d'une aire de stationnement extérieure dépendante de la commune, d'une aire de stationnement intérieure réservée exclusivement au personnel et aux livraisons et un parking pour deux roues accessible aux élèves depuis l'entrée principale. Le stationnement est strictement réglementé; l'autorisation de stationner à l’intérieur de l’établissement n’entraîne aucune obligation de garde ou de surveillance.

- Modalités de déplacement vers les installations extérieures:

Les élèves peuvent accomplir seuls les déplacements de courte distance entre l'établissement et le lieu d'une activité scolaire, même si ceux-ci ont lieu au cours du temps scolaire. Ces déplacements peuvent être effectués selon le mode habituel de transport des élèves. A l'occasion de tels déplacements, les élèves sont avisés qu'ils doivent se rendre directement à destination, et que même s'ils se déplacent en groupe, chaque élève est responsable de son propre comportement. Ces déplacements, même s'ils sont effectués de fait collectivement, ne sont donc pas soumis à la surveillance de l'établissement. Les sorties d'élèves hors de l'établissement, pendant le temps scolaire, individuellement ou par petits groupes, pour les besoins d'une activité liée à l'enseignement, telles qu'enquêtes, recherches personnelles, doivent être approuvées par le chef d'établissement. Celui-ci veille à ce que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des élèves, notamment du point de vue de l'organisation matérielle. A cet effet, il agrée le plan de sortie qui prévoit notamment les moyens de déplacement, les horaires et les itinéraires. La liste nominative des élèves composant le groupe est établie avec les adresses et les numéros téléphoniques des responsables légaux ou correspondants. Cette liste est confiée à l'un des membres du groupe, désigné comme responsable. Le responsable connaît, en outre, le numéro téléphonique de l'établissement et celui de l'hôpital de rattachement. Il reçoit des instructions écrites à suivre en cas d'accident; ces instructions peuvent avoir un caractère permanent indépendamment de la nature de la sortie.

- Pauses et inter-classes:

Une pause est prévue en milieu de matinée et d’après-midi. Les interclasses sont uniquement réservés aux déplacements d’une salle à l’autre; ces mouvements se font sans perte de temps, en évitant tout bruit inutile.

- Régime des sorties pour les demi-pensionnaires et les externes:

Les sorties sont autorisées à priori, pour tous les élèves, dans tous les cas où il n'y a pas cours: pauses de demi-journée, pause méridienne, heures d'étude inscrites à l'emploi du temps, absences prévues ou imprévues de professeurs. Les parents pourront restreindre à tout moment, pour partie ou en totalité, ce droit de sortie pour leur enfant par l'intermédiaire d'une demande écrite adressée au Chef d'établissement.

Pendant les heures libres, les élèves pourront aller en permanence, au CDI ou à la cafétéria du Foyer Lycéen, selon leurs heures d'ouverture.

Toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves consécutive, notamment, à l'absence d'un enseignant est portée à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance.

- Régime de la demi-pension:

L'accès à la demi-pension est ouvert à tous les élèves, commensaux et autres usagers qui en feront la demande, sous réserve de l'autorisation du Chef d'établissement . Les frais sont payables au repas. Une carte magnétique individuelle servira à enregistrer le crédit-repas et à accéder au réfectoire. Elle servira également à réserver son repas par l'intermédiaire d'une borne électronique, la veille ou le matin même, selon des modalités qui seront fixées par le service de gestion. Le Conseil d'Administration fixe chaque année scolaire le montant du tarif de la demi-pension pour les élèves et chaque année civile celui des autres usagers, dans le respect de la réglementation en vigueur.

- Organisation des soins et des urgences:

L'établissement ne possède pas de service permanent d'infirmerie . En l'absence de l'infirmière aucun soin ou médicament ne peut être administré.

Les médicaments prescrits par un médecin, à prendre sur le temps scolaire, doivent être déposés à la Vie Scolaire avec une copie de l'ordonnance. Les élèves ne sont pas autorisés à avoir des médicaments en leur possession sauf indication contraire dûment spécifiée par le médecin traitant.

En cas d'indisposition l'élève est placé en salle de repos; l'établissement prévient la famille qui mettra en place, en accord avec les services de la Vie Scolaire, les conditions du retour de l'élève dans sa famille.

En cas d'urgence, un élève accidenté ou malade est orienté et transporté par les services de secours vers le centre hospitalier le mieux adapté; l'établissement s'efforçant de prévenir la famille par les moyens les plus rapides. A cet effet, les parents devront remplir au moment de l'inscription une Fiche d'urgence et une Fiche de service infirmier

2.2.2. L'organisation de la vie scolaire et des études

- Gestion des absences:

Le temps scolaire est déterminé par l'emploi du temps de l'élève: enseignements, options, ateliers, que cette activité soit obligatoire ou facultative, qu'elle ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement scolaire. L'établissement s'assure de la présence des élèves pendant toute la durée de ce temps scolaire. Tout personnel responsable d'une de ces activités doit signaler l'identité des élèves absents au service de la vie scolaire, selon des modalités arrêtées par le CPE sous couvert du chef d'établissement.

En cas d’absence imprévisible, la famille doit en faire connaître aussitôt les motifs par téléphone. Le CPE informe par écrit , dans les meilleurs délais, les responsables légaux de l'élève de toute absence qui n'a pas été dûment annoncée ou justifiée, avec prière d'en faire connaître les motifs.

Les autorisations d'absence et de sortie à caractère exceptionnel (problèmes de santé ou cas de force majeure) ne peuvent être accordées que par le chef d'établissement, sur demande écrite du responsable légal. En cas de nécessité impérieuse, le chef d'établissement peut également autoriser un élève à quitter l'établissement accompagné de son responsable légal ou d'un membre de l'établissement.

Les certificats médicaux, bien que souhaités, ne sont obligatoires que dans certains cas de maladies contagieuses énumérés dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Au retour d’une absence, l’élève ne sera admis en cours qu’après s’être présenté au bureau de la vie scolaire muni d’un billet dûment complété par son responsable légal (carnet de correspondance). Le CPE (et éventuellement le chef d'établissement) apprécie la valeur des motifs invoqués.

Toute absence irrégulière est passible de sanction. Tout élève absent sans motif légitime, au moins quatre demi-journées dans le mois, est signalé à l’Inspection académique qui peut demander la suspension du versement des prestations familiales ou des bourses. L'absentéisme est mentionné sur les bulletins scolaires. L’obligation d’assiduité concerne tous les élèves, y compris les élèves majeurs. L'élève majeur peut justifier lui-même de ses absences, mais toute perturbation dans la scolarité (absences répétées, abandon d'études) doit être signalée aux parents ou aux responsables légaux, si l'élève majeur est à leur charge.

- Gestion des retards:

La ponctualité est de rigueur. Un élève arrivé en retard doit se présenter à la vie scolaire où son retard est enregistré, puis rejoindre obligatoirement la salle d'étude. En cas de retards fréquents ou injustifiés les parents seront convoqués et des sanctions pourront être prises.

- Carnet de correspondance:

C’est un document officiel qui est consulté pour toute information concernant la scolarité de l’élève. Il doit être impérativement signé et consulté régulièrement par le responsable légal de l’élève pour assurer un suivi des études. L’élève doit être en mesure de le présenter à toute sollicitation des personnels enseignants et d’éducation. C’est un élément essentiel de la liaison entre les familles et l’établissement.

- Suivi des études:

Il est assuré par l’administration, les professeurs et les parents, au moyen du carnet de correspondance, du cahier de textes et des bulletins trimestriels.

- Modalités de contrôle des connaissances:

Les compétences acquises par les élèves sont vérifiées au moyen d’activités de contrôle dont la nature, la forme, la durée sont fixées par les équipes pédagogiques. La présence aux contrôles est obligatoire. Une notation de 0 à 20 est portée sur les bulletins trimestriels dans chaque matière. Ces bulletins, outre la note moyenne, portent mention des appréciations, avis et conseils des professeurs. Les bulletins trimestriels sont remis à l’occasion des rencontres parents-professeurs ou envoyés aux familles. Il n’est pas délivré de duplicata.

- Sorties et voyages scolaires:

Les sorties pédagogiques obligatoires organisées par l’établissement dans le cadre des enseignements sont gratuites. Les voyages scolaires et les sorties à caractère facultatif, peuvent entraîner une participation financière des familles.

- Utilisation de certains biens personnels:

L'utilisation des baladeurs et des téléphones portables, sous quelque modalité que ce soit, est interdite dans les espaces intérieurs, ou à l'occasion d'activités scolaires et péri-scolaires réalisées à l'extérieur des locaux. Les portables doivent donc être désactivés dans les espaces ou pour les activités ci-dessus décrites.

Par ailleurs,compte tenu de la valeur très élevée de ces matériels il est recommandé (comme d'ailleurs pour tout objet de valeur) de ne pas les amener au Lycée où ils ne sont d'aucune utilité. L'établissement ne pourra pas être tenu pour responsable de la disparition ou de la dégradation de ces objets.

 2.2.3. La sécurité

- Toute tenue incompatible avec certains enseignements (vêtements non adaptés en E.P.S. et en TP notamment), ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou les règles d'hygiène ou encore d'entraîner des troubles de fonctionnement dans l'établissement est strictement interdite.

- Le port d'une blouse en coton et d'une paire de lunettes de protection est obligatoire pour les travaux pratiques sauf exception signalée par le professeur.

- Toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, sont strictement prohibés.

- L'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il en est de même pour l'introduction et la consommation d'alcool.

- Il est interdit de faire usage du tabac dans l’établissement.

2.3. L'exercice des droits et obligations des élèves

 Les droits et obligations sont définis par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et par le décret du 18 février 1991, précisés par les circulaires n° 91-051 et 91-052 du 6 mars 1991.

2.3.1. Les modalités d'exercice de ces droits

 Les élèves disposent des droits d'expression individuelle et collective, de réunion, d'association et de publication. Ceux-ci s'exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d'autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves qui engagent la responsabilité de chacun. La responsabilité du lycéen (ou de ses parents, s’il est mineur) est alors pleinement engagée devant les tribunaux. L'exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité.

 Sur proposition du chef d'établissement,le CA autorise le fonctionnement à l'intérieur du lycée d'associations déclarées, composées d'élèves et, le cas échéant,d'autres membres de la communauté éducative Les associations actuellement autorisées sont: l'Amicale du personnel, l'Association sportive et le Foyer Lycéen.

 En ce qui concerne le droit de réunion des délégués, des groupes d'élèves ou des associations comportant des élèves autorisées à fonctionner dans l'établissement, la demande d'autorisation de réunion doit être remise au chef d'établissement au moins 8 jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles. Celui-ci peut le cas échéant solliciter l'avis du Conseil d'administration. En cas de refus, le chef d'établissement fera connaître par écrit les raisons précises de sa décision.

 Les élèves et les associations disposent de panneaux d'affichage spécifiques sur lesquels le chef d'établissement exerce son contrôle; à cet effet, tout document faisant l'objet d'un affichage doit lui être communiqué (ou à son représentant) pour autorisation. Cet affichage ne peut être anonyme.

 Le droit de publication découle du principe de la liberté d'expression des élèves(loi d'orientation sur l'éducation) Il est énoncé dans le décret du 18 février 1991, articles 1,3, et 4.

2.3.2. Les obligations

 L'obligation d'assiduité consiste à participer au travail scolaire, à respecter les horaires d'enseignement, ainsi que le contenu des programmes et les modalités de contrôle des connaissances. Un élève ne peut en aucun cas refuser d'étudier certaines parties du programme de sa classe, ni se dispenser de l'assistance à certains cours, sauf cas de force majeure ou autorisation exceptionnelle.

L'assiduité et le dialogue entre l'établissement et les parents sont des facteurs indéniables de réussite. L'absentéisme volontaire constitue un manquement à l'assiduité et peut, à ce titre, faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

 Respect d'autrui et du cadre de vie:

 L'établissement est une communauté humaine à vocation pédagogique et éducative où chacun doit témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d'autrui et de ses convictions. Le respect de l'autre et de tous les personnels, la politesse, le respect de l'environnement et du matériel, sont autant d'obligations. A ce titre,une présentation et une tenue vestimentaire correcte, propre et décente est exigée et les couvre-chefs sont interdits dans les espaces intérieurs. Il est interdit de cracher à l’intérieur et sur les espaces extérieurs. Les chewing-gums ne sont pas tolérés à l’intérieur, chacun étant prié de les déposer dans les poubelles avant de rentrer dans les locaux.

 Il est du devoir de tous de n'user d'aucune violence: violences verbales, dégradation des biens personnels, brimades, vols ou tentatives de vol, violences physiques, bizutage, racket, violences sexuelles, constituent des comportements qui, selon les cas, font l'objet de sanctions disciplinaires et/ou d'une saisine de la justice.

2.4. La discipline : sanctions et punitions

Les punitions scolaires concernent essentiellement certains manquements mineurs aux obligations des élèves, et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements graves aux obligations des élèves.

2.4.1. Les punitions scolaires
Considérées comme des mesures d'ordre intérieur, elles sont prononcées directement, ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par le proviseur, le CPE, les surveillants et par les enseignants:
- observation inscrite sur le carnet de correspondance ;
- présentation d'excuses orales ou écrites ;
- devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue avec information écrite au chef d'établissement;

- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

2.4.2. L'exclusion ponctuelle d'un cours.

Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation et au chef d'établissement lequel décidera des suites à donner.

2.4.3. Les sanctions disciplinaires
L'échelle des sanctions est celle prévue par le décret du 30 août 1985 modifié:
- avertissement,
- blâme, réprimande, un rappel à l'ordre verbal et solennel, qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser.
- exclusion temporaire de l'établissement, assortie ou non d'un sursis total ou partiel,
- exclusion définitive de l'établissement assortie ou non d'un sursis.

2.5. Les dispositifs alternatifs et d'accompagnement

2.5.1. La commission de vie scolaire
Une commission de vie scolaire sera définie par le Conseil de la Vie Lycéenne: son champ de compétence concernera la régulation des punitions, l'application des mesures d'accompagnement et de réparation, ainsi qu'à l'examen des incidents impliquant plusieurs élèves. Elles pourra également assurer un rôle de modération, de conciliation, voire de médiation. Elle pourra, enfin, donner un avis au chef d'établissement concernant l'engagement de procédures disciplinaires.

2.5.2. Les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement

- Les mesures de prévention:

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible (exemple : la confiscation d'un objet illicite ou dangereux). L'autorité disciplinaire peut également prononcer des mesures de prévention pour éviter la répétition de tels actes: ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en termes de comportement lequel donne lieu à la rédaction d'un document signé par l'élève.

- Les mesures de réparation:

Le travail d'intérêt collectif:

La mesure de réparation doit avoir un caractère éducatif et ne doit comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante. Il s’agit de faire réparer à l’élève le dommage qu’il a causé à un bien. L'accord de l'élève et de ses parents, s'il est mineur, doit être au préalable recueilli. En cas de refus, l'autorité disciplinaire prévient l'intéressé qu'il lui sera fait application d'une sanction. La mesure peut comporter une réparation financière: les élèves sont responsables des dégâts qu’ils occasionnent. Un bon de dégradation est alors rempli et une facture est adressée à la famille.

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Le travail d'intérêt scolaire:
Mesure de réparation, il constitue également la principale mesure d'accompagnement d'une sanction notamment d'exclusion temporaire ou d'une interdiction d'accès à l'établissement.
En effet, cette période ne doit pas être pour l'élève un temps de désœuvrement, afin d'éviter toute rupture avec la scolarité. L'élève est alors tenu de réaliser des travaux scolaires tels que, apprentissage des leçons, rédaction, devoirs, et de les faire parvenir à l'établissement selon des modalités clairement définies par le chef d'établissement en liaison avec l'équipe éducative. L'élève doit pouvoir à cette occasion rencontrer un membre de l'équipe pédagogique. En effet, un élève momentanément écarté de l'établissement reste soumis à l'obligation scolaire. Il convient donc de prévenir tout retard dans sa scolarité et de préparer son retour en classe.
L'ensemble de ces mesures place ainsi l'élève en position de responsabilité.

2.6. Les relations entre l'établissement et les familles

 Les parents d'élèves ou responsables légaux ont des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d'éducation définis par les articles 286 à 295 et 371 à 388 du Code civil, relatifs à l'autorité parentale.

 Il est rappelé le caractère indispensable du dialogue ainsi que des rapports de coopération avec les familles, notamment par les informations sur le fonctionnement de l'établissement, l'organisation de contacts avec l'équipe enseignante et éducative et les rencontres entre parents et enseignants.

2.7. Situation particulière

Le règlement intérieur s'applique aux élèves majeurs au même titre qu'aux autres élèves.

III - MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTERIEUR

Le travail de préparation concernera tous les membres de la communauté éducative dans le cadre d'une commission ad-hoc du CVL. Le projet de modification sera présenté au Conseil de la Vie Lycéenne aux fins de validation et sera examiné par la Commission Permanente avant d'être soumis au vote du Conseil d'Administration.